Suivant la réception d’une offre de règlement de l’ACCC relativement au dossier actuellement judiciarisé, la Municipalité a dû prendre position dans le cadre d’une séance spéciale tenue le 8 août dernier.  Voici la résolution adoptée:
Dossier hôtel de ville
229-2019-08-08

Considérant la demande introductive d’instance en nullité, en injonction interlocutoire et en injonction provisoire introduite le 12 septembre 2018 devant la Cour supérieure par Action citoyens(nes) de Compton contre la Municipalité en lien avec son projet de démolition et de reconstruction de l’hôtel de ville;

Considérant le jugement rendu le 25 avril 2019 en première instance déclarant la demande d’injonction interlocutoire ainsi que la demande introductive d’instance toutes deux abusives ainsi que sans fondement et les rejetant avec frais de justice contre Action citoyens(nes) de Compton;

Considérant la requête pour permission d’appeler de ce jugement déposée à la Cour d’appel le 15 mai 2019 et présentable le 15 août 2019;

Considérant l’offre de règlement soumise par Action citoyens(nes) de Compton;

Considérant que cette offre de règlement implique pour la Municipalité la renonciation aux frais de justice auxquels Action citoyens(nes) de Compton a été condamnée en première instance mais aussi à ceux auxquels cette dernière pourrait être condamnée en appel;

Considérant que la Municipalité a dû engager des coûts importants pour contester les procédures entreprises par Action citoyen(nes) de Compton;

Considérant que la Municipalité est d’avis qu’Action citoyen(nes) de Compton doit assumer les frais de justice auxquels elle a été condamnée en première instance et qu’une demande similaire devrait aussi être présentée à la Cour d’appel de manière à ce que cette dernière soit également condamnée aux frais de justice en appel;

EN CONSÉQUENCE,

SUR PROPOSITION DE monsieur le conseiller Benoît Bouthillette
APPUYÉE PAR monsieur le conseiller Jean-Pierre Charuest

IL EST RÉSOLU DE

a.     REFUSER l’offre de règlement d’Action citoyens(nes) de Compton;

b.     MANDATER la firme Cain Lamarre pour informer Action citoyens(nes) de Compton de la position de la Municipalité en lien avec leur offre de règlement de même que pour effectuer les représentations nécessaires devant la Cour d’appel.

Adoptée à l’unanimité