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Visite d’un inspecteur pour les propriétés n’ayant pas fait l’objet d’une inspection depuis 9 ans

La firme JP Cadrin a le mandat du maintien d’inventaire qui consiste à visiter les propriétés qui n’auraient pas fait l’objet d’une visite depuis les 9 dernières années.

Ainsi, dans les prochaines semaines, un inspecteur procédera à la visite des propriétés qui n’ont pas fait l’objet d’une inspection depuis 9 ans.

La Loi sur la fiscalité municipale et les Normes de pratique de l’Ordre des Évaluateurs agréés du Québec permettent d’utiliser deux façons de faire ce travail, soit que nous allons visiter physiquement les bâtisses, soit que nous faisons parvenir une lettre au propriétaire pour qu’il puisse remplir un formulaire détaillé qu’un de nos techniciens pourra valider par la suite.

En conformité avec l’article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale, ils seront munis d’une carte d’identité (avec photographie) signée par le directeur général de la MRC et de l’évaluateur Jean-Pierre Cadrin.

L’article 15 dit: «  L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.

Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation et il doit l’exhiber sur demande. »

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