Appels d’offres et gestion contractuelle
Une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement procéder par appel d’offres publics lorsque la dépense est supérieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique. En date du 1er janvier 2024, ce seuil est de 133 800$.
Conformément à la dernière modification de son règlement no 2018-158 sur la gestion contractuelle, entrée en vigueur le 20 décembre 2023, la Municipalité procède par appel d’offres publique lorsque la dépense est égale ou supérieure à 20 000$ sous le seuil décrété.
Les appels d’offres publics provenant de la municipalité de Compton sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le site web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
LISTE DES CONTRATS COMPORTANT UNE DÉPENSE DE PLUS DE 2 000$
Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$.
Règlement sur la gestion contractuelle
Ce règlement est adopté en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1). En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes qui contractent ou qui veulent contracter avec une municipalité.
Politique des plaintes
POLITIQUE CONCERNANT LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DES PLAINTES À L’ÉGARD DU PROCESSUS DE DEMANDES DE SOUMISSIONS PUBLIQUES ET AVIS D’INTENTION DE LA MUNICIPALITÉ DE COMPTON
Cette politique a été adoptée le 14 mai 2019, lors de la séance ordinaire du Conseil. Elle fait suite à l’entrée en vigueur le 25 mai 2019 des dispositions de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.R.Q., c. A-33.2.1).